Préambule
Le présent document regroupe les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.anjoy-it.com et les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations proposées par la SAS ANJOY-IT.
Il a été rédigé à partir des statuts de la société et des pages de services actuellement déployées sur le site : développement d’applications web, développement mobile, développement web et e-commerce, intelligence artificielle, chatbots et social bots.
Ce document est conçu pour un usage B2B, c’est-à-dire pour les clients professionnels, entreprises, associations, collectivités ou porteurs de projet agissant dans le cadre de leur activité. En cas de vente à un consommateur non professionnel, des conditions particulières adaptées au droit de la consommation devront être établies.
1. Informations sur l’éditeur du site et le prestataire
Le site www.anjoy-it.com est édité par la SAS ANJOY-IT, société par actions simplifiée à capital variable de 2 000 € à 100 000 €, dont le siège social est situé 47 Rue Magenta, 83200 Toulon, France.
SIREN : 101 207 397. SIRET : 101 207 397 00015. RCS : 101 207 397 R.C.S. Toulon. Numéro de TVA : FR78101207397. Code NAF : 62.01Z.
Adresse de contact : contact@anjoy-it.com. Le directeur de la publication est le représentant légal de la société, Robert Michel, Président.
2. Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site www.anjoy-it.com par tout visiteur.
Le site présente les activités, services, réalisations, contenus éditoriaux et moyens de contact d’ANJOY-IT. Il permet notamment de demander un devis, un rendez-vous ou des informations sur les prestations proposées.
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser d’utiliser le site.
3. Accès au site
ANJOY-IT s’efforce d’assurer l’accès au site dans les meilleures conditions raisonnables de disponibilité et de sécurité. Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, correction, incident technique ou cas de force majeure.
ANJOY-IT ne garantit pas que le site sera exempt d’erreurs, d’interruptions, de failles ou d’anomalies, mais s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les dysfonctionnements constatés.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et à la finalité normale du site.
Il est interdit d’utiliser le site pour tenter d’accéder frauduleusement à des systèmes, perturber son fonctionnement, extraire massivement des contenus, introduire un code malveillant, usurper une identité ou transmettre des informations illicites, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les demandes transmises via les formulaires ou par e-mail doivent être exactes, loyales et suffisamment complètes pour permettre à ANJOY-IT d’y répondre.
5. Propriété intellectuelle du site
Le site, sa structure, ses textes, éléments graphiques, logos, contenus, interfaces, illustrations, codes, bases de données et éléments distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf éléments appartenant à des tiers ou contenus libres de droits clairement identifiés.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite sans autorisation écrite préalable d’ANJOY-IT.
Les marques, logos et noms de tiers éventuellement cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Données personnelles et cookies
ANJOY-IT peut traiter des données personnelles dans le cadre de la navigation sur le site, de la gestion des demandes de contact, de la prospection commerciale, de l’établissement des devis, de l’exécution des prestations et du suivi de la relation client.
Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, société, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message, informations relatives au projet, données techniques de navigation et données nécessaires à la facturation.
L’utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@anjoy-it.com.
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et peut utiliser des cookies de mesure d’audience, de performance, de fonctionnalités ou de marketing selon les choix exprimés par l’utilisateur via le bandeau de consentement. Les cookies non strictement nécessaires ne doivent être déposés qu’après consentement préalable de l’utilisateur.
Une politique de confidentialité distincte est maintenue sur le site afin de préciser les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits.
7. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ANJOY-IT propose, vend et réalise des prestations numériques, informatiques, logicielles, web, mobiles, IA, automatisation, conseil, hébergement, maintenance, support, marketing digital et services associés.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès d’ANJOY-IT, sauf stipulations contraires prévues dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat spécifique ou des conditions particulières acceptées par écrit par les parties.
Les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière par le client.
8. Services concernés
Les prestations d’ANJOY-IT peuvent notamment porter sur :
- la conception, le développement, l’intégration, la maintenance et l’hébergement d’applications web, mobiles, desktop ou SaaS ;
- la création de sites vitrines, plateformes e-commerce, landing pages, tunnels de conversion et intégrations de paiement ;
- la conception d’architectures frontend, backend, API, bases de données, portails clients, espaces administrateurs, outils internes et tableaux de bord ;
- l’intégration de services tiers : CRM, ERP, API, notifications, paiements, outils cloud, stores mobiles, solutions de tracking, automatisation et IA ;
- les prestations d’intelligence artificielle, machine learning, computer vision, NLP, chatbots, social bots, automatisation intelligente, analyse de données et modèles prédictifs ;
- les prestations de conseil, audit, cadrage fonctionnel, architecture technique, assistance, support, formation, SEO, SEA, marketing digital, community management et contenus numériques ;
- la vente, l’installation, la configuration ou la maintenance de matériel informatique, périphériques ou dispositifs connectés lorsque cela est prévu au devis.
9. Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant d’identifier les besoins du client, le périmètre fonctionnel, les contraintes techniques, les livrables attendus, les délais, les responsabilités de chaque partie et les conditions financières.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, du bon de commande, du contrat ou par tout accord écrit équivalent, y compris par e-mail, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de mention spécifique, sa durée de validité est de trente (30) jours calendaires à compter de son émission.
10. Devis, prix et frais tiers
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions du devis. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation.
Les prix indiqués dans le devis couvrent uniquement le périmètre expressément décrit. Toute demande supplémentaire, modification de périmètre, évolution fonctionnelle, urgence ou prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle après accord des parties.
Les frais tiers restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Cela inclut notamment les noms de domaine, hébergements, serveurs, licences, API payantes, comptes publicitaires, modules, plugins, achats médias, services cloud, frais de publication sur stores, SMS, e-mails transactionnels, banques d’images, polices, abonnements SaaS, frais de paiement ou tout autre service externe nécessaire au projet.
Lorsque ANJOY-IT avance certains frais pour le compte du client, ceux-ci peuvent être refacturés au client avec les justificatifs disponibles, selon les modalités prévues au devis ou acceptées par e-mail.
11. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations sont facturées selon l’échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, des paiements intermédiaires selon les jalons du projet lorsque le projet le justifie, puis le solde à la livraison, à la mise en production ou à la validation finale.
Les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par ANJOY-IT. Sauf mention différente sur la facture, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable majoré conformément à la réglementation. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due par facture impayée, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement supérieurs effectivement exposés.
ANJOY-IT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, la livraison des livrables, la mise en production, le support, la maintenance ou l’accès à certains services en cas de retard ou défaut de paiement.
12. Obligations d’ANJOY-IT
ANJOY-IT s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre accepté par les parties.
ANJOY-IT est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu par écrit. Les prestations de développement, d’intégration, de référencement, d’IA, d’automatisation, de marketing digital ou d’analyse de performance dépendent de nombreux facteurs externes et ne peuvent garantir un résultat économique, commercial, de positionnement, de trafic, de conversion ou de performance spécifique, sauf stipulation contraire.
ANJOY-IT met en œuvre des pratiques raisonnables de sécurité, de qualité, de tests et de documentation adaptées au contexte, au budget et à la criticité du projet.
13. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec ANJOY-IT et à fournir dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission : informations métier, contenus, accès techniques, comptes, identifiants, chartes graphiques, validations, contraintes réglementaires, jeux de données, documentation, contacts internes, décisions et retours.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, vidéos, bases de données, fichiers, logiciels, accès, données et éléments qu’il transmet à ANJOY-IT.
Le client reste responsable de la conformité juridique, réglementaire et métier de son activité, de ses contenus, de ses offres, de ses prix, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses CGV propres, de ses obligations sectorielles et des traitements de données qu’il décide de mettre en œuvre.
Tout retard, absence de réponse, validation tardive ou remise incomplète d’éléments par le client peut entraîner un décalage du planning, une suspension du projet ou une facturation complémentaire.
14. Délais, planning et méthode projet
Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la complexité du projet, des validations, des accès transmis, des délais de tiers et des modifications demandées en cours de projet.
La méthode projet peut comprendre les phases suivantes : analyse, cadrage, conception fonctionnelle, architecture technique, design ou maquettage, développement, intégration, tests, recette, corrections, déploiement, formation, maintenance et évolution.
Les demandes urgentes ou interventions en dehors des horaires ouvrés peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique si elles sont acceptées par ANJOY-IT.
15. Recette, validation et livraison
Les livrables sont soumis au client pour vérification, recette ou validation selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties.
Le client doit signaler par écrit les anomalies, réserves ou demandes de correction dans le délai prévu au devis. À défaut de délai spécifique, le client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable pour formuler ses réserves motivées.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas d’utilisation effective du livrable en production, le livrable est réputé accepté.
Les corrections portent uniquement sur la conformité au périmètre validé. Les évolutions, changements de périmètre, préférences esthétiques nouvelles, modifications fonctionnelles ou demandes non prévues initialement feront l’objet d’une facturation complémentaire.
16. Maintenance, support et hébergement
Les prestations de maintenance, support, hébergement, supervision, sauvegarde, mises à jour ou infogérance ne sont incluses que si elles sont expressément prévues au devis, au contrat ou dans un abonnement accepté par le client.
La maintenance corrective couvre les anomalies reproductibles affectant un livrable dans le périmètre validé. La maintenance évolutive, les nouvelles fonctionnalités, les optimisations, les changements graphiques, les montées de version majeures, les migrations et les adaptations à des services tiers sont facturables sauf mention contraire.
ANJOY-IT ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications, défaillances, limitations, hausses tarifaires ou changements de conditions provenant de prestataires tiers tels que hébergeurs, registrars, fournisseurs cloud, réseaux sociaux, API IA, API de paiement, stores mobiles, outils publicitaires ou services SaaS.
Lorsque le client gère lui-même son hébergement, son nom de domaine, ses comptes tiers ou ses accès, il reste responsable de leur renouvellement, sécurité, paiement, disponibilité et conservation.
17. Prestations d’intelligence artificielle, automatisation et données
Les prestations intégrant de l’intelligence artificielle, du machine learning, de la computer vision, du NLP, des chatbots ou de l’automatisation peuvent produire des résultats probabilistes, variables ou dépendants de la qualité des données, des prompts, des modèles, des API et du contexte d’utilisation.
ANJOY-IT ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreur des résultats générés par un système IA. Le client doit prévoir une supervision humaine adaptée lorsque les résultats peuvent produire un impact juridique, financier, médical, administratif, sécuritaire ou significatif pour les utilisateurs finaux.
Le client reste responsable des données qu’il fournit, de leur licéité, de leur qualité, de leur exactitude, de leur mise à jour et des autorisations nécessaires à leur traitement. Les traitements de données personnelles feront l’objet, lorsque nécessaire, d’un accord de sous-traitance ou de clauses spécifiques conformes au RGPD.
18. Sécurité, accès et confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, accès, documents, données, secrets d’affaires, informations techniques, financières ou commerciales reçus dans le cadre du projet.
Les identifiants, clés API, accès serveurs, accès administrateurs, certificats, mots de passe et secrets techniques doivent être transmis par des moyens sécurisés. Le client doit éviter l’envoi de secrets sensibles par des canaux non sécurisés lorsqu’une alternative raisonnable existe.
ANJOY-IT peut être amenée à créer, configurer ou manipuler des comptes techniques pour le compte du client. Le client doit récupérer, sécuriser et conserver ses accès administrateurs à la fin de la mission.
19. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire écrite et sous réserve du paiement complet des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour ses besoins internes ou commerciaux, dans le périmètre prévu au devis.
Les éléments préexistants d’ANJOY-IT, méthodes, bibliothèques, frameworks, composants génériques, architectures, savoir-faire, modèles, scripts, outils, connecteurs, gabarits, routines, modules réutilisables et connaissances techniques restent la propriété d’ANJOY-IT, sauf cession expresse écrite.
Les éléments tiers, open source, API, bibliothèques, plugins, thèmes, images, typographies, SaaS et composants externes restent soumis à leurs licences et conditions propres. Le client s’engage à les respecter.
Toute cession complète de droits patrimoniaux, remise de code source, exclusivité, transfert de propriété, interdiction de réutilisation ou licence spécifique devra être prévue expressément dans le devis ou un contrat séparé.
20. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client avant la livraison finale, ANJOY-IT peut mentionner le nom commercial, le logo, le secteur d’activité et une description synthétique non confidentielle du projet réalisé comme référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de présentation, ses réseaux sociaux ou ses propositions commerciales.
ANJOY-IT s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, de données sensibles ou de détails techniques critiques sans accord préalable du client.
21. Responsabilité
ANJOY-IT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données non imputable à ANJOY-IT, interruption d’activité, coût de remplacement ou conséquence d’une décision prise par le client sur la base des livrables.
La responsabilité totale d’ANJOY-IT, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.
Le client reconnaît que les services numériques reposent sur des infrastructures, logiciels, réseaux, API, plateformes, prestataires et environnements techniques susceptibles d’évoluer ou de connaître des incidents indépendants de la volonté d’ANJOY-IT.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard causé par un événement de force majeure ou par un événement extérieur imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté, incluant notamment panne majeure d’un prestataire tiers, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, grève, interruption réseau, décision administrative, crise sanitaire ou indisponibilité généralisée d’un service essentiel.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties se rapprocheront afin de déterminer les suites du contrat.
23. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf urgence, violation de confidentialité, atteinte à la sécurité, impayé ou comportement rendant impossible la poursuite de la relation.
En cas de résiliation à l’initiative du client sans faute d’ANJOY-IT, les prestations déjà réalisées, les engagements pris, les frais engagés et le temps réservé au projet restent dus. Les acomptes versés restent acquis à ANJOY-IT à hauteur des prestations et frais engagés.
Les abonnements de maintenance, support, hébergement ou services récurrents peuvent être résiliés selon les modalités prévues au devis ou contrat associé. À défaut, ils sont résiliables avec un préavis de trente (30) jours.
24. Sous-traitance
ANJOY-IT peut recourir à des collaborateurs, prestataires, sous-traitants, freelances, hébergeurs, fournisseurs SaaS ou partenaires techniques pour l’exécution de certaines prestations, tout en restant l’interlocuteur principal du client pour le périmètre confié à ANJOY-IT.
Lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations applicables seront précisées dans les documents contractuels ou dans un accord de traitement de données lorsque nécessaire.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions ou d’un contrat associé.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’ANJOY-IT.
26. Modification des CGU-CGV
ANJOY-IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de son organisation, de la réglementation ou de son site internet.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande pour les CGV et à la date de navigation pour les CGU. Les contrats ou devis déjà acceptés restent régis par les conditions acceptées au moment de leur conclusion, sauf accord contraire des parties.
SAS ANJOY-IT – CGU/CGV – Version du 01/04/2026
